Arrêt nº 1P.566/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 11 juillet 2006

Extrait

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Arrêt nº 1P.566/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 11 juillet 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.566/2005/ajp

Arrêt du 11 juillet 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Fonjallaz.

Greffier: M. Parmelin

Parties

1. A.________,

2. B.________,

3. C.________,

4. D.________,

5. E.________,

6. F.________,

7. G.________,

8. H.________,

9. K.________,

recourants,

tous représentés par Me David Ecoffey, avocat,

contre

Commune du Haut-Vully, route du Lac 141,

1787 Môtier, p.a. case postale 39, 1789 Lugnorre,

intimée,

Tribunal administratif du canton de Fribourg,

IIème Cour administrative, route André-Piller 21,

case postale, 1762 Givisiez.

Objet

Expropriation formelle,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 7 juillet 2005.

Faits:

A.

La Commune du Haut-Vully projette d'aménager un chemin de randonnée pédestre sur les rives du lac de Morat, sur toute la longueur de son territoire, dans la continuité du chemin réalisé sur la commune voisine du Bas-Vully. Les plans d'exécution de l'ouvrage ont été mis à l'enquête publique du 30 juin au 29 juillet 1986 puis, après une modification du tracé, du 24 février au 28 mars 1989. La Direction des travaux publics du canton de Fribourg, devenu par la suite la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci-après: la Direction des travaux publics), a approuvé le projet et écarté les oppositions au terme d'une décision prise le 8 septembre 1992 et confirmée par le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) par arrêt du 3 juin 1993. Saisi d'un recours de A.________, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt le 30 mai 1994 (cause 1A.150/1993). Statuant à nouveau en date du 21 septembre 1994, le Tri...

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