Arrêt nº 2A.174/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 juin 2006
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Arrêt nº 2A.174/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 juin 2006
Tribunale federale
Tribunal federal2A.174/2006/ROC/elo{T 0/2}Arrêt du 23 juin 2006IIe Cour de droit publicCompositionMM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Rochat.PartiesX.________, recourant,représenté par Me Rainer Weibel, avocat,contreDépartement fédéral de justice et police, 3003 Berne.Objetart. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation,recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 23 février 2006.En fait:A.Après deux séjours de courte durée en 1988 et 1989, X.________, ressortissant du Kosovo, né en 1964, a séjourné en Suisse comme saisonnier de ...Voir le contenu complet de ce document
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