Arrêt nº 1A.50/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 12 juin 2006

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1A.50/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 12 juin 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.50/2006 /col

Arrêt du 12 juin 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Reeb et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

A.________,

recourant, représenté par Me François Roger Micheli, avocat,

contre

Ministère public de la Confédération,

Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne,

recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de la Confédération du 10 février 2006.

Faits:

A.

Le 9 août 2005, un Juge d'instruction de Villagarcia de Arousa (Espagne) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, pour les besoins d'une enquête ouverte, notamment, contre A.________, pour blanchiment de capitaux. Celui-ci aurait fourni à B.________ une vedette rapide, Y.________, destinée ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie