Arrêt nº 2A.162/2006 de IIe Cour de Droit Public, 1 juin 2006
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Arrêt nº 2A.162/2006 de IIe Cour de Droit Public, 1 juin 2006
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}2A.162/2006 /vizArrêt du 1er juin 2006IIe Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffier: M. de Mestral.PartiesA.A.________, recourant,représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat,contreDépartement fédéral de justice et police, 3003 Berne.Objetexception aux mesures de limitation,recours de droit administratif contre l'arrêt du Département fédéral de justice et police du21 février 2006.Faits:A.Ressortissant roumain né le 14 juin 1968, selon ses dires, A.A.________ a épousé une compatriote en Roumanie le 12 octobre 1990. De cette union, est issue une fille, B.A.________, née en 1991. Les époux ont divorcé en 1996, la garde et l'autorité parentale sur l'enfant étant attribuée à la mère. Celle-ci a, le 19 avril 1996, épousé en Roumanie le ressortissant suisse C.________, domicilié dans le canton de Genè...Voir le contenu complet de ce document
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