Arrêt nº 2A.39/2006 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2006

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2A.39/2006 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.39/2006 /fzc

Arrêt du 31 mai 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Addy.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

interdiction d'entrée en Suisse (sécurité publique),

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 8 décembre 2005.

Faits:

A.

X.________, ressortissant français né en 1969, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à partir du 1er novembre 2000 pour occuper un poste de directeur financier auprès de la société A.________ SA, à Bienne.

Le 6 novembre 2002, le prénommé a brûlé un feu rouge en ville d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie