Arrêt nº 2A.51/2005 de IIe Cour de Droit Public, 19 mai 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.51/2005 de IIe Cour de Droit Public, 19 mai 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.51/2005 /svc

Séance du 19 mai 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger, Müller, Yersin et Camenzind,

Juge suppléant.

Greffier: M. Vianin.

Parties

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

3003 Berne, recourante,

contre

Y.________ SA,

intimée,

représentée par Me Baudouin Dunand, avocat,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

taxe sur la valeur ajoutée; pouvoir de disposer;

cession de créances, transfert du contrat,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 17 décembre 2004.

Faits:

A.

La société X.________ SA (ci-après: la Société ou l'intimée), société anonyme sise à A.________, a été immatriculée dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999. Par contrat du 8 juin 1999, elle a été dissoute sans liquidation et reprise avec actifs et passifs (fusion par absorption) par la société Y.________ SA, à A.________ également. Selon l'inscription au registre du commerce, elle avait pour but la "location et le négoce d'équipement informatique neuf et d'occasion, ainsi que toute opération financière se rapportant à ce but, maintenance, distribution de micro-ordinateurs et toute espèce de service en rapport avec cette activité".

La Société achetait des équipements informatiques (hardware) et les louait pour une durée déterminée à des utilisateurs (locataires). Elle refinançait ces opérations par le biais d'un institut de financement.

Les conditions générales des contrats de location prévoyaient notamment ce qui suit:

- Le locataire reconnaît que la Société l'a tenu informé de l'éventualité "d'une cession, d'un nantisseme...

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