Arrêt nº 2A.166/2005 de IIe Cour de Droit Public, 8 mai 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.166/2005 de IIe Cour de Droit Public, 8 mai 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.166/2005 /fzc

Arrêt du 8 mai 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger, Müller, Yersin et Camenzind,

Juge suppléant.

Greffier: M. Vianin

Parties

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

3003 Berne, recourante,

contre

Centre X.________, en tant que successeur fiscal de l'Association Y.________,

intimé,

représenté par Mes Lucien Masmejan et Aurélia Rappo, avocats,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

taxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique,

recours de droit administratif contre la décision de

la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 11 février 2005.

Faits:

A.

L'Association Y.________ était une association au sens des art. 60 ss CC, qui avait son siège à Lausanne. Ses buts statutaires étaient les suivants:

« L'Association Y.________ prend toute initiative permettant de maintenir et renforcer le régime d'économie libérale et de développer et consolider l'activité économique. Elle assiste et soutient les entreprises vaudoises.

Elle agit notamment dans les domaines suivants:

- politique économique et sociale;

- projets de lois, d'ordonnances ou de règlements;

- formation et promotion professionnelles;

- information;

- formation d'opinion.

Selon les circonstances, l'Association Y.________ représente les intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics, des milieux politiques, des organisations économiques et de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), dont elle est la section cantonale ».

Les membres de l'Association Y.________ étaient des associations professionnelles cantonales, des sociétés industrielles et commerciales, des membres indépendants et des membres donateurs (rapport annuel 1994 [PJ au recours no 4], p. 27).

L'Association Y.________ avait différentes activités, dont deux sont plus particulièrement en cause en l'espèce: elle menait une action générale au service de l'économie privée et tenait le registre professionnel.

L'action au service de l'économie privée comprenait en particulier les activités suivantes:

- L'Association Y.________ traitait de thèmes économiques, politiques et sociaux tels que le marché de l'emploi et le chômage, les relations transfrontalières, les marchés publics. Elle diffusait ses analyses dans la revue « Courrier Association Y.________ », éditée par elle et tirée à quelque 18'000 exemplaires (rapport annuel 1995 [PJ au recours no 4], p. 3 et 6).

- Elle donnait suite aux consultations des autorités politiques. En 1994, elle a répondu à 6...

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