Arrêt nº 2A.430/2005 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2006

Président: Merkli

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Extrait

Arrêt nº 2A.430/2005 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.430/2005 /ajp

Arrêt du 12 avril 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Vianin.

Parties

X.________,

recourante,

représentée par Mes Benoît Carron et Xavier Oberson, avocats,

contre

Administration fédérale des contributions, Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet

Entraide administrative, art. 26 CDI-USA 1996,

recours de droit administratif contre la décision de l'Administration fédérale des contributions du 6 juin 2005.

Faits:

Se fondant sur l'art. 26 de la convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, du 2 octobre 1996 (CDI-USA; RS 0.672.933.61; ci-après: la Convention), l'Internal Revenue Service (IRS) a adressé, le 3 mars 2004, une demande d'entraide administrative à l'Administration fédérale des contributions au sujet du citoyen américain Y.________, soupçonné d'avoir créé des sociétés offshore pour cacher ses avoirs. En particulier, il aurait vendu à bas prix des biens lui appartenant à l'une d'elles, A.________ SA aux Iles Vierges, et dirigé la vente de ceux-ci par la société, obtenant un revenu de l'ordre de plus de 400 millions de dollars. Le capital de cette société était détenu par la société B.________ SA au Panama, dont il aurait nié être l'actionnaire, alors que les titres au nom de celle-ci étaient retrouvés chez lui lors d'une perquisition. Il aurait aussi créé une société de télécommunications en Virginie, à laquelle il aurait vendu ses actions pour un montant dérisoire; ces actions auraient été ensuite transférées à la société panaméenne. D'autres documents faisaient état d'une vente de ces actions au prix d...

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