Arrêt nº 2A.704/2005 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.704/2005 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.704/2005/svc

Arrêt du 4 avril 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.

Greffière: Mme Dupraz.

Parties

X.________,

recourant,

représenté par Me Philippe Paratte, avocat,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie (seco),

Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,

Commission de recours du Département fédéral

de l'économie, 3202 Frauenkappelen.

Objet

Travail dominical,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie du 2 novembre 2005.

Faits:

A.

"X.________" est un commerce ouvert le dimanche matin que Y.________ exploite à A.________, depuis le 29 septembre 1998. Rendu attentif au fait que l'occupation de travailleurs le dimanche était subordonnée à la délivrance d'une autorisation, X.________ a requis le 8 octobre 1998 du Service de l'inspection et de la santé au travail du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal) l'autorisation d'employer quatre personnes ainsi que des apprentis le dimanche matin, de 7h45 à 12h30. Le 26 novembre 1998, le Service can...

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