Arrêt nº 2A.541/2005 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.541/2005 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.541/2005 /fzc

Arrêt du 4 avril 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Dubey.

Parties

A.X.________, (Hoirie B.X.________),

recourant, représenté par Me Olivier Freymond, avocat,

contre

Direction générale des douanes,

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

droits de douane pour l'importation de viande, contingents,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 8 juillet 2005.

Faits:

A.

B.X.________ exploitait en raison individuelle (ci-après: B.X.________ Import) une entreprise d'importation et de fabrication de viande de cheval, dont les actifs et passifs ont été repris en décembre 2003 par A.X.________. Il disposait d'un contingent tarifaire de 1'257'605 kg pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et d'un contingent tarifaire de 683'199 kg pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 en vue de l'importation en Suisse de viande de cheval...

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