Arrêt nº 2P.229/2005 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2006
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Arrêt nº 2P.229/2005 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2006
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}2P.229/2005 /ajpArrêt du 4 avril 2006IIe Cour de droit publicCompositionMM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.Greffier: M. Dubey.Parties1. A.________,2. B.________,3. C.________,4. D.________,5. E.________,6. F.________,recourants,tous représentés par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat,contreConseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, 1950 Sion.Objetart. 9 Cst. (Règlement concernant le statut du personnel de la haute école pédagogique (HEP)),recours de droit public contre le règlement du Conseil d'Etat du canton du Valais du 29 juin 2005.Faits:A.Le 29 juin 2005, le Conseil d'Etat du canton du Valais a adopté le règlement concernant le statut du personnel de la haute école pédagogique (ci-après: RpersHEP/VS ou encore le règlement sur le statut du personnel HEP; RSVS 419.103) en application de la loi valaisanne du 4 octobre 1996 concernant la haute école pédagogique (LHEP/VS ou encore loi sur la haute école pédagogique; RSVS 419.1) et de son ordonnance du 12 janvier 2000 co...Voir le contenu complet de ce document
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