Arrêt nº 1P.867/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 avril 2006

Extrait

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Arrêt nº 1P.867/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 avril 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.867/2005 /col

Arrêt du 4 avril 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Reeb et Fonjallaz.

Greffier: M. Kurz.

Parties

Tribunal tutélaire du canton de Genève,

1211 Genève 3,

contre

Conseil exécutif du canton de Berne, 3000 Berne 8, représenté par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton

de Berne, Münstergasse 2, 3011 Berne.

Objet

art. 26 CC; domicile d'une personne placée sous curatelle,

réclamation de droit public contre la décision du Conseil exécutif du canton de Berne du 1er décembre 2004.

Faits:

A.

A.________ a été placé sous curatelle volontaire pa...

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