Arrêt nº 2A.96/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 mars 2006

Président: Merkli

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Extrait

Arrêt nº 2A.96/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 mars 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.96/2006/ROC/elo

{T 0/2}

Arrêt du 27 mars 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler et Yersin.

Greffière: Mme Rochat.

Parties

X.________, recourant,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

art. 13 let...

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