Arrêt nº 1P.111/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mars 2006
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Arrêt nº 1P.111/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mars 2006
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1P.111/2006 /colArrêt du 24 mars 2006Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Nay et Reeb.Greffier: M. Kurz.PartiesA.________,recourant,contreGrand Conseil du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970, 1211 Genève 3.Objetimmunité des magis...Voir le contenu complet de ce document
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