Arrêt nº 2A.128/2006 de IIe Cour de Droit Public, 22 mars 2006
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 2A.128/2006 de IIe Cour de Droit Public, 22 mars 2006
Tribunale federale
Tribunal federal2A.128/2006/ROC/elo{T 0/2}Arrêt du 22 mars 2006IIe Cour de droit publicCompositionMM. et Mme le Juge Merkli, Président,Müller et Yersin.Greffière: Mme Rochat.PartiesA.X.________, recourante,représentée par Me Dominique Hahn, avocate,contreDépartement fédéral de justice et police, 3003 Berne.Objetrefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse,recours de droit administratif contre la décision du Département ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises d... | Règlement de police pour la navigation du Rhin | Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Canada | ordonnance du dfi sur la commission fédérale de protection contre les radiations ... | Sentencia nº 5906 de Consiglio di Stato November 25 2009 | avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé | Sentencia nº 2479 de Consiglio di Stato, May 19, 2009 | sentencia nº 4816 de consiglio di stato september 17 2008