Arrêt nº 1E.5/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 2006

Extrait

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Arrêt nº 1E.5/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1E.5/2006 /col

Arrêt du 20 mars 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aeschlimann et Reeb.

Greffier: M. Jomini.

Parties

A.________,

recourant,

contre

Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement, c/o Me Alphonse-Marie Veuthey, avocat, secrétaire de la Commission,

Objet

expropriation, indemnité pour frais d'expertise,

recours contre deux décisions du Prés...

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