Arrêt nº 4C.252/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 6 février 2006

Extrait

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Arrêt nº 4C.252/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 6 février 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.252/2005 /ech

Arrêt du 6 février 2006

Ire Cour civile

Composition

MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss.

Greffière: Mme Cornaz.

Parties

Masse en faillite de feu X.________,

défenderesse et recourante principale, représentée par l'Office des faillites,

contre

les époux Y.________,

demandeurs, intimés et recourants par voie de jonction, représentés par Me Soli Pardo.

Objet

contrat de bail à loyer,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du

24 juin 2005.

Faits:

A.

A une date inconnue, les époux Y.________ ont remis à bail à X.________ un appartement dont le loyer, qui s'élevait à 1'150 fr. par mois, a été acquitté par l'Office fédéral des personnes âgées jusqu'au 30 avril 2002.

X.________ est décédé le 5 avril 2002. Sa succession a été répudiée le 14 mai 2002 et, par jugement du 11 juillet 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève en a ordonné la liquidation selon les règles de la faillite.

Par lettres des 2 et 19 juillet ainsi que 11 novembre 2002, le bailleur a sollicité de l'office des faillites que l'appartement soit vidé afin qu'il puisse le relouer au plus vite. Il lui a en outre demandé de s'acquitter des arriérés de loyer impayés depuis le mois de mai 2002. La masse en faillite...

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