Arrêt nº 2A.578/2005 de IIe Cour de Droit Public, 3 février 2006

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2A.578/2005 de IIe Cour de Droit Public, 3 février 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.578/2005/DAC/elo

{T 0/2}

Arrêt du 3 février 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.

Greffière: Mme Dupraz.

Parties

A.X.________ et sa fille Y.________, recourantes,

représentées par Me Christophe Tafelmacher, avocat,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

Exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 24 août 2005.

Faits:

A.

Ressortissante slovaque née le 28 décembre 1972, A.X.________ a épousé le 2 janvier 1991 B.X.________, un ressortissant macédonien dont elle avait eu une fille, Y.________, le 26 octobre 1989. En 1996, les époux X.________ se sont établis en Macédoine. Ses relations avec son mari, violent et ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie