Arrêt nº 2A.253/2005 de IIe Cour de Droit Public, 3 février 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.253/2005 de IIe Cour de Droit Public, 3 février 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.253/2005 /viz

Arrêt du 3 février 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin.

Greffier: M. Dubey.

Parties

A.________,

recourant, représenté par Me Alain Vuithier, avocat,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

taxe sur la valeur ajoutée; périodes fiscales du

1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 9 mars 2005.

Faits:

A.

Au bénéfice d'une autorisation A délivrée par la Ville de Lausanne donnant un droit de stationnement sur le domaine public, A.________ exploite, en raison individuelle, une entreprise de taxis de deux véhicules.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la vale...

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