Arrêt nº 5A.14/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 3 février 2006

Extrait

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Arrêt nº 5A.14/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 3 février 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A.14/2005 /frs

Arrêt du 3 février 2006

IIe Cour civile

Composition

MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,

Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.

Greffier: M. Abrecht.

Parties

X.________,

recourante, représentée par Me David Lachat, avocat,

contre

C.A.________,

intimé, représenté par Me Karin Grobet Thorens, avocate,

Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

autorisation d'acquérir un immeuble agricole,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève

du 8 mars 2005.

Faits:

A.

A.A.________, agriculteur, est propriétaire des parcelles nos 81, 95, 165, 173, 452, 509 et 783 de la commune de Y.________, toutes sises en zone agricole. Jusqu'en février 2001, il était en outre propriétaire de la parcelle n° 171, aussi en zone agricole, de la commune de Y.________.

Le 24 mars 1998, la commission foncière agricole du canton de Genève (ci-après : la Commission) a autorisé la division de la parcelle n° 95 en trois sous-parcelles nos 95A, 95B et 95C, dont les deux premières ont été déclarées non assujetties à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11).

Le 16 février 2001, D.________, régisseur, a acquis un droit de préemption, valable jusqu'au 6 octobre 2003, sur les sous-parcelles nos 95B et 95C, pour un prix de respectivement 40'000 fr. et 10'000 fr.

B.

Le 28 février 2001, B.A.________, fille de A.A.________, a été inscrite au registre foncier comme propriétaire de la parcelle n° 171 de la commune de Y.________, qu'elle avait acquise par délégation de dette lors d'une vente aux enchères forcées le 16 décembre 1999.

Peu après cette acquisition aux enchères, B.A.________ et A.A.________ ont conclu avec C.A.________ - frère de la première et fils du second - un contrat de bail à ferme agricole,...

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