Arrêt nº 2A.614/2005 de IIe Cour de Droit Public, 20 janvier 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.614/2005 de IIe Cour de Droit Public, 20 janvier 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.614/2005 /svc

Arrêt du 20 janvier 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.

Greffier: M. de Mestral.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

art. 13f OLE; exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision

du Département fédéral de justice et police

du 12 septembre 2005.

Faits:

A.

X.________, né en 1970, ressortissant équatorien, est entré illégalement en Suisse le 18 mars 1995. Il a exercé dès cette date différentes activités lucratives dans le canton de Vaud, en dehors de toute autorisation. Il a fait l'objet le 29 janvier 1996 d'une mesure d'éloignement et d'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 28 janvier 1999. Il a quitté le territoire helvétique le 12 février 1996, pour y revenir illégalement presque aussitôt.

Le 29 novembre 1996, l'in...

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