Arrêt nº 1P.596/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 18 janvier 2006

Président: Féraud

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Extrait

Arrêt nº 1P.596/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 18 janvier 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.596/2005 /col

Arrêt du 18 janvier 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Kurz.

Parties

SI A.________,

recourante, représentée par Me Robert Liron, avocat,

contre

Municipalité d'Yverdon-les-Bains, 1400 Yverdon-les-Bains, représentée par Me Jacques-Henri Wanner, avocat,

Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Service de l'aménagement du territoire, pl...

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