Arrêt nº 1A.215/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2006

Extrait

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Arrêt nº 1A.215/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.215/2005 /col

Arrêt du 4 janvier 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

F.________,

P.________,

W.________,

M.________,

recourantes,

toutes représentées par Me Bruno de Preux, avocat,

contre

Ministère public de la Confédération,

Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet

entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie,

recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de la Confédération du 15 juillet 2005.

Faits:

A.

Le 15 août 2003, le Procureur général de la Fédération de Russie a requis l'entraide judiciaire de la Suisse, dans le cadre d'une enquête dirigée contre les dénommés Goloubovitch et Lebedev, soupçonnés notamment d'escroquerie, d'abus de confiance et d'inexécution d'un jugement. Responsables de la banque Menatep, Lebedev et Goloubovitch se seraient "emparés frauduleusement", en 1994, de 20% des actions de la société russe OAO Apatit (ci-après: Apatit, active dans le commerce d'apatite - phosphate de calcium utilisé comme engrais), par le biais de la société Volna. Ces actions appartenaient à l'Etat, et un jugement de restitution aurait été prononcé en 1998 par un tribunal de Moscou, mais n'aurait été exécuté partiellement (par le versement de 20% de la valeur des actions) qu'en 2002. De 1994 à 2002, profitant de son contrôle sur Apatit, Goloubovitch aurait organisé l'exportation d'apatite, par le biais de sociétés russes qu'il contrôlait également, à destination des sociétés suisses F.________ et O.________, pour un prix de 30 USD la tonne alors que le prix moyen du marché était de 45 USD. Les sociétés suisses auraient revendu la marchandise pour un prix de 40 à 78,5 USD la tonne. Les bénéfices résultant de ces opérations auraient été déposés dans des banques suisses, puis blanchis "dans des affaires légales". Le Procureur russe demandait des documents concernant F.________ et O.________ (statuts, comptabilité, contrats de vente, rapports d'activités, documents bancaires), l'identification et l'audition de leurs dirigeants, ainsi que la détermination de la destination des fonds, le cas échéant leur blocage. ...

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