Arrêt nº 1P.470/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 23 décembre 2005

Extrait

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Arrêt nº 1P.470/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 23 décembre 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

1P.470/2005 /ajp

Arrêt du 23 décembre 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger,

Nay, Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

1. Pierre Rota,

2. Lucienne Merguin Rossé,

3. Jean Fernex,

4. Alain Barthe,

5. Philippe Riat,

recourants,

tous représentés par Pierre Rota,

contre

Parlement de la République et Canton du Jura,

rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont,

Gouvernement de la République et Canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont,

Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet

Invalidité de l'initiative populaire "Contre l'aérodrome de Bressaucourt",

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle du canton du Jura du 8 juillet 2005.

Faits:

A.

Le 10 septembre 2004, l'initiative "Contre l'aérodrome de Bressaucourt" a été déposée à la Chancellerie d'Etat de la République et canton du Jura, munie de 2581 signatures. Le texte de l'initiative fait état d'un projet d'aéroport comportant une piste goudronnée de 800 m avec une voie ...

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