Arrêt nº 2A.216/2005 de IIe Cour de Droit Public, 5 décembre 2005

Extrait

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Arrêt nº 2A.216/2005 de IIe Cour de Droit Public, 5 décembre 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2A.216/2005 /fzc

Arrêt du 5 décembre 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Addy.

Parties

Association suisse des comptables / contrôleurs de gestion diplômés, recourante,

représentée par Me Jean-Marc Reymond, avocat,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, 3003 Berne,

Commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen,

Objet

conversion de titre,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie du 25 février 2005.

Faits:

A.

La Société suisse des employés de commerce est responsable des examens pour l'obtention du brevet fédéral de comptable et pour l'obtention du diplôme fédéral de co...

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