Arrêt nº 1S.33/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 5 décembre 2005
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1S.33/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 5 décembre 2005
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1S.33/2005/svcArrêt du 5 décembre 2005Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin.PartiesX.________,recourante, représentée par Me Olivier Péclard, avocat,contreMinistère public de la Confédération,Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42,case postale 334, 1000 Lausanne 22,Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes,via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone.Objetrefus de levée de séquestre,recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes duTribunal pénal fédéral du 12 août 2005.Faits:A.Le 23 septembre 2003, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés