Arrêt nº 5A.21/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 17 novembre 2005

Extrait

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Arrêt nº 5A.21/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 17 novembre 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A.21/2005 /frs

Arrêt du 17 novembre 2005

IIe Cour civile

Composition

MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,

Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.

Greffier: M. Oulevey.

Parties

A.________,

B.________,

recourants,

tous deux représentés par Me François Membrez, avocat,

contre

X.________ S.A.,

intimée, représentée par Me Jacques Berta, avocat,

Tribunal administratif du canton de Genève,

case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour recourir du propriétaire),

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 10 mai 2005.

Faits:

A.

A.________ était administrateur et actionnaire unique de la société Y.________, propriétaire de l'art. 5749, feuillet 30 de la commune de C.________, d'une surface de 16'151 m2, avec maison d'habitation, serres, hangar et jardin, situé en zone agricole. Il a exploité ce fonds agricole pendant plusieurs années. B.________ est locataire du jardin, du hangar et de la maison, qu'elle habite avec A.________ et leur enfant commun.

En 1997, la Banque cantonale de Genève (ci-après la BCGe) a introduit une poursuite en réalisation de gage immobilier contre la société ...

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