Arrêt nº 2P.19/2005 de IIe Cour de Droit Public, 11 novembre 2005

Extrait

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Arrêt nº 2P.19/2005 de IIe Cour de Droit Public, 11 novembre 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.19/2005 /fzc

Arrêt du 11 novembre 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.

Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties

Hoirie de feu A.B.________, soit:

B.B.________,

C.B.________,

D.B.________,

recourants,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,

Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

impôt sur les gains immobiliers (vente des actions d'une société immobilière),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 13 décembre 2004.

Faits:

A.

Le 10 janvier 1969, A.B.________ a acheté, pour le prix de 1'000'000 fr., la totalité du capital-actions de la société immobilière X.________ SA, laquelle détenait un bien-fonds à Y.________. Il a vécu dans la villa sise sur ce bien-fonds avec sa femme et ses trois enfants jusqu'en 1984. Le 28 mars 1984, les époux B.________ ont signé une convention de séparation de fait prévoyant que A.B.________ quittait, le 1er mai 1984, avec l'accord de son épouse, le domicile conjugal de Y.________. La convention fixait notamment le montant de la contribution d'entretien pour l'épouse et les enfants et précisait que l'intéressé quittait le domicile conjugal car ses activités professionnelles devaient se dérouler en Amérique du Nord; son épouse conservait son domicile, avec les enfants, pour des raisons personnelles et pour poursuivre sa propre activité à Z.________. L'épouse et les enfants sont restés dans la villa jusqu'à la vente de la société immobilière, le 8 janvier 1991, pour le prix de 7'000'000 fr.

Le 26 mars 1991, A.B.________ s'est acquitté d'un impôt de 600'000 fr. basé sur un gain immobilier de 5'000'000 fr., imposable au taux de 12%, qui lui avait été réclamé par bordereau provisoire, l'intéressé n'ayant pas encore déposé la formule de déclaration pour l'imposition d...

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