Arrêt nº 2A.499/2004 de IIe Cour de Droit Public, 1 novembre 2005

Extrait

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Arrêt nº 2A.499/2004 de IIe Cour de Droit Public, 1 novembre 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.499/2004 /ajp

Arrêt du 1er novembre 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger, Müller, Yersin et Camenzind, Juge suppléant.

Greffier: M. Vianin.

Parties

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

3003 Berne, recourante,

contre

X.________,

intimée, représentée par la Société fiduciaire

Lémano SA,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA); transfert de patrimoine; unité de la prestation; exportation;

procédure de déclaration,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 8 juillet 2004.

Faits:

A.

La société « X.________ » (ci-après: la Société ou l'intimée), société anonyme sise à Z.________, est spécialisée, d'une part, dans la fabrication et la commercialisation de « produits de mise en oeuvre », à savoir de colles et de ciments (ci-après: le secteur PMO) et, d'autre part, dans la production de détergents et de désinfectants (secteur chimie). Elle est immatriculée dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA).

Dans le cadre de mesures d'assainisse...

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