Arrêt nº 1P.452/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 29 septembre 2005
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Arrêt nº 1P.452/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 29 septembre 2005
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1P.452/2005 /colArrêt du 29 septembre 2005Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Jomini.PartiesA.________,recourant, représenté par Me Marc Lironi, avocat,contreService des automobiles et de la naviga...Voir le contenu complet de ce document
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