Arrêt nº 1A.155/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2005

Extrait

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Arrêt nº 1A.155/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.155/2005/col

Arrêt du 23 septembre 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

A.________ et B.________,

recourants, représentés par Me Nicolas Rouiller, avocat,

contre

Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud,

place du Château 1, 1014 Lausanne,

Tribunal des assurances du canton de Vaud,

route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet

indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l'aide

aux victimes d'infraction,

recours de droit administratif contre le jugement

du Tribunal des assurances du canton de Vaud

du 8 février 2005.

Faits:

A.

A.________ est la mère d'un enfant prénommé B.________, né le 21 avril 1997 de son union avec C.________. En février 1999, elle a rencontré D.________ avec qui elle a entretenu une relation amoureuse. Entre avril et mai 1999, celui-ci s'est livré à des actes de maltraitance répétés sur B.________. L'enfant a dû être hospitalisé à deux reprises et ses jours ont été gravement mis en danger par les violences subies. Il n'a toutefois pas souffert de séquelles physiques ou psychiques dur...

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