Arrêt nº 1A.175/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 21 septembre 2005
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Arrêt nº 1A.175/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 21 septembre 2005
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1A.175/2005 /svcArrêt du 21 septembre 2005Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Fonjallaz.Greffier: M. Zimmermann.PartiesA.________,recourante,représentée par Me K. Rothenbühler, avocat,contreOffice des juges d'instruction fédéraux,rue du Mont-Blanc 4, case postale 1795,1211 Genève 1.ObjetEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France - B 109762 BF / Reu,recours de droit administratif contre l'ordonnance du Juge d'instruction fédéral du 30 mai 2005.Faits:A.Le 1er octobre 2002, Béatrice Del Volgo, Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Marseille, a adressé au Ministère public de la Conféd...Voir le contenu complet de ce document
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