Arrêt nº 7B.20/2005 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 14 septembre 2005
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Résumé
Regeste
Sperren von Guthaben durch den Bundesrat gestützt auf Art. 184 Abs. 3 BV; analoge Anwendung von Art. 44 SchKG. Auf einen Beschluss des Bundesrats, Guthaben gestützt auf Art. 184 Abs. 3 BV zu sperren, ist Art. 44 SchKG sinngemäss anwendbar (E. 2). Unter dem Vorbehalt der Fälle von Nichtigkeit dürfen die Betreibungs- und Konkursämter einer solchen "Beschlagnahme" somit nicht eine eigene zu dieser in Widerspruch stehende Verfügung entgegenhalten, die dann der betreibungsrechtlichen Beschwerde unterliegen würde (E. 3). ****************************************RegesteBlocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2). Sous réserve des cas de nullité, les offices de poursuite et de faillite n'ont donc pas le droit d'opposer à une telle "confiscation" une décision qui leur soit propre en sens contraire, qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite (consid. 3). ****************************************RegestoBlocco di averi da parte del Consiglio federale sulla base dell'art. 184 cpv. 3 Cost.; applicazione per analogia dell'art. 44 LEF. L'art. 44 LEF si applica per analogia a una decisione del Consiglio federale che ordina il blocco di averi sulla base dell'art. 184 cpv. 3 Cost. (consid. 2). Riservati i casi di nullità, gli Uffici di esecuzione e dei fallimenti non hanno quindi il diritto di opporre ad una tale "confisca" una propria decisione di contenuto contrario, che sarebbe poi suscettiva di un ricorso previsto dal diritto dell'esecuzione forzata (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 7B.20/2005 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 14 septembre 2005
Text Publié
Chapeau131 III 65285. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP)7B.20/2005 du 14 septembre 2005Faits à partir de page 652 A. BGE 131 III 652 S. 653X. a exercé depuis 1980 diverses activités pour le compte du Président du Zaïre Mobutu Sese Seko (ci-après: Mobutu). N'ayant pas été rémunéré pour la période de septembre 1993 à mars 1997 et plusieurs de ses factures étant restées impayées, il a fait valoir à l'encontre de Mobutu une créance de 4'774'219 fr. 10, plus intérêts. A sa requête, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné, le 27 mai 1997, le séquestre des immeubles de Mobutu sis à Savigny, soit les parcelles 160 et 161 du registre foncier de Lavaux et, le 30 mai 1997, le séquestre de tous les objets mobiliers garnissant les bâtiments construits sur ces parcelles ou se trouvant dans l'enceinte de la propriété du débiteur. Mobutu est décédé le 7 septembre 1997.En 1997, suite à une demande d'entraide émanant du Procureur général de Lubumbashi (République démocratique du Congo; ci-après: RDC), l'Office fédéral de la justice (OFJ) et le Conseil fédéral ont ordonné des mesures de blocage concernant les avoirs de Mobutu.Dans les poursuites en validation des séquestres mobilier et immobilier, l'Office des poursuites de Lavaux a établi un procès-verbal de saisie le 7 décembre 2000. Cet acte mentionnait la créance de X., qui s'élevait à 4'786'064 fr. 80, et les mesures de blocage prises au niveau fédéral.Statuant le 14 mars 2001 par défaut des hoirs Mobutu, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a reconnu ceux-ci débiteurs solidaires de X. pour un montant total de 2'351'133 fr. 70 et a levé définitivement, à concurrence de montants déterminés, leurs oppositions faites dans le cadre desdites poursuites.Par décision du 22 mars 2001, l'OFJ a ordo...Voir le contenu complet de ce document
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