Arrêt nº 2A.332/2005 de IIe Cour de Droit Public, 6 septembre 2005

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2A.332/2005 de IIe Cour de Droit Public, 6 septembre 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.332/2005 /svc

Arrêt du 6 septembre 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Zappelli, Juge suppléant.

Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties

A.X.________, recourant,

représenté par Me Yanis Callandret, avocat,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

Exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 25 avril 2005.

Faits:

A.

Lors d'un contrôle dans un salon de massage à Lausanne, le 18 février 1994, la police a rencontré A.X.________, ressortissant brésilien né en 1966. Entendu le 21 février 1994, il a déclaré être arrivé en Suisse le 19 décembre 1993. Par la suite, l'intéressé a indiqué à l'Office cantonal du contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (ci-après: Office cantonal) être entré en Suisse le 28 mai 1994 et vouloir obtenir une autorisation de séjour afin de vivre auprès de sa conjointe, B.X.________, ressortissante suisse d'origine brésilienne, qu'il avait épousé...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie