Arrêt nº 1P.260/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2005
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1P.260/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2005
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1P.260/2005 /colArrêt du 25 août 2005Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener.PartiesA.________,recourant, représenté par Me Jérôme Guex, avocat,contreC.________,intimé,Procureur général du canton de Vaud,rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal 8, 1014 Lausanne.Objetart. 9 et 32 Cst., art. 6 CEDH (procédure pénale),recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 décembre 2004.Faits:A.Le 26 septembre 1994, le Tribunal correctionnel du district d'Aigle a condamné A.________, par défaut, à quinze mois d'emprisonnement pour recel, escroquerie, faux dans les titres qualifié et abus de confiance. Il a en outre révoqué le sursis accordé le 15 juin 1988 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine de dix-sept mois d'emprisonnement.Selon son casier judiciaire suisse, l'intéressé avait antérieurement été condamné le 17 février 1988, par le Juge informateur de Lau...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés