Arrêt nº 1P.352/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2005

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1P.352/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.352/2005 /col

Arrêt du 25 août 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Kurz.

Parties

les époux A.________,

Hoirs B.________,

C.________,

recourants,

tous représentés par Me Benoît Bovay, avocat,

contre

les sociétés D.________ et E.________,

intimées, représentées par Me Philippe Vogel,

avocat,

Commune d'Ormont-Dessus, 1865 Les Diablerets, représentée par Me Jacques Haldy, avocat,

Tribunal administratif du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

art. 9 et 29 Cst. (permis de construire),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 9 mai 2005.

Faits:

A.

Le 23 février 2004, Les sociétés D.________ et E.________, promettants acquéreurs, ont déposé une demande de permis de construire portant sur trois chalets résidentiels sur les parcelles n° 2094 et 2371 de la commu...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie