Arrêt nº 2A.734/2004 de IIe Cour de Droit Public, 18 août 2005

Président: Merkli

Relié comme:

Extrait

Arrêt nº 2A.734/2004 de IIe Cour de Droit Public, 18 août 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.734/2004/VIA/elo

{T 0/2}

Arrêt du 18 août 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Yersin et Berthoud, Juge suppléant.

Greffier: M. Vianin

Parties

X.________SA, en liquidation, recourante,

représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

taxe sur la valeur ajoutée; modifications postérieures de la base imposable,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 22 novembre 2004.

Faits:

X.________ SA (ci-après: la Société ou la recourante), qui avait pour but la messagerie, l...

Liens sponsorisés