Arrêt nº 2A.212/2005 de IIe Cour de Droit Public, 4 août 2005

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2A.212/2005 de IIe Cour de Droit Public, 4 août 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.212/2005 /svc

Arrêt du 4 août 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.

Greffier: M. de Mestral.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Stefano Fabbro,

avocat,

contre

Département fédéral de l'intérieur,

Inselgasse, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

résiliation ordinaire des rapports de service,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 25 février 2005...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie