Arrêt nº 1A.26/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 août 2005
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Arrêt nº 1A.26/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 août 2005
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1A.26/20051P.68/2005 /colArrêt du 4 août 2005Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Kurz.PartiesA.________, représenté par Me Robert Liron, avocat,la société B.________,représentée par Me Nathalie Schallenberger, avocate,recourants,contreles époux C.________,D.________,tous trois représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat,la société E.________,les époux F.________,intimés,Municipalité de Payerne, 1530 Payerne, représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat,Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service de l'environnement et de l'énergie, Environne...Voir le contenu complet de ce document
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