Arrêt nº 6S.184/2005 de Cour de Droit Pénal, 17 juillet 2005
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Résumé
Regeste
Art. 133 Abs. 2 StGB; Straflosigkeit der Teilnahme an einem Raufhandel. Wer als Teilnehmer an einem Raufhandel Schläge austeilt mit dem einzigen Ziel, sich oder einen Dritten zu verteidigen oder Streitende zu trennen, bleibt straflos (E. 2). ****************************************RegesteArt. 133 al. 2 CP; impunité d'un participant à une rixe. Celui qui, impliqué dans une rixe, donne des coups dans le but exclusif de se protéger, de défendre un tiers ou de séparer les protagonistes, n'est pas punissable (consid. 2). ****************************************RegestoArt. 133 cpv. 2 CP; impunità nella partecipazione ad una rissa. Non è punibile chi, coinvolto in una rissa, sferra dei colpi esclusivamente con lo scopo di proteggersi, di difendere un terzo oppure di separare i contendenti (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 6S.184/2005 de Cour de Droit Pénal, 17 juillet 2005
Text Publié
Chapeau131 IV 15021. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Ministère public du canton de Fribourg contre X. (pourvoi en nullité)6S.184/2005 du 17 juillet 2005Faits à partir de page 150 Le samedi 12 octobre 2002, dès 3 h 20, six patrouilles de la gendarmerie sont intervenues devant une discothèque de Bulle pour disperser une centaine de personnes qui prenaient part à une altercation. Elles ont interpellé un meneur qui lançait des pierres dans leur direction. Après une heure et demie, elles ont pu rétablir le calme et disperser les trublions.Sur ordre du Juge d'instruction du 24 octobre 2002, la police a convoqué pour audition les personnes qu'elle se souvenait avoir vues sur les lieux de son intervention. Le 8 décembre 2002, elle a entendu X. en qualité de prévenu de rixe et l'a dénoncé au juge d'instruction aux côtés de 32 autres intervenants.Par ordonnance du 27 octobre 2003, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a condam...Voir le contenu complet de ce document
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