Arrêt nº 2A.355/2004 de IIe Cour de Droit Public, 20 juin 2005

Extrait

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Arrêt nº 2A.355/2004 de IIe Cour de Droit Public, 20 juin 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.355/2004 /fzc

Arrêt du 20 juin 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Vianin.

Parties

X.________ Sàrl,

recourante, représentée par Me Xavier Oberson, avocat,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 50, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

impôt anticipé et prestation appréciable en argent,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 17 mai 2004.

Faits:

A.

La société X.________ Sàrl (ci-après: la Société ou la recourante), à A.________, a été constituée en 1977. Selon l'inscription au registre du commerce, elle a pour but la fabrication, la vente, l'entretien, la réparation et l'exploitation de machines en tout genre, en particulier de pompes, de compresseurs, de machines à mouler et d'équipements servant à la construction, ainsi que l'acquisition, la détention, l'exploitation et la cession de brevets, de marques et de know-how technique. Son capital de 120'000 fr. est détenu entièrement par la société Y.________ SA (ci-après: Y.________), à A.________, qui est elle-même une filiale de la société Z.________ Corporation (ci-après: Z.________), à B.________ (USA).

La société Y.________ a été constituée en 1960 en vue d'écouler les produits du groupe XYZ.________ en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Elle devait acquérir ces produits et les revendre sur ces marchés. A la suite d'une modification des dispositions du droit américain régissant les prix de transfert, les autorités fiscales américaines ont considéré que Z.________ avait vendu ses produits à Y.________ à des prix trop bas. Il en est résulté une reprise de 148 millions de francs suisses en 1984. En Suisse, les représentants de Y.________ ont engagé des pourparlers avec l'Administration fédérale des contrib...

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