Arrêt nº 1A.69/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 juin 2005

Président: Féraud

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Extrait

Arrêt nº 1A.69/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 juin 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.69/2005 /col

Arrêt du 8 juin 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Reeb et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

Département fédéral de justice et police,

3003 Berne,

recourant,

contre

les époux X.________,

intimés, représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate,

Instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du canton de Genève, c/o Hospice général, cours de Rive 12,

case postale 3360, 1211 Genève 3,

Tribunal administratif de la République et canton

de Genève, case postale 1956, 1211 ...

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