Arrêt nº 1P.639/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 2005

Extrait

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Arrêt nº 1P.639/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.639/2004 /col

Arrêt du 19 avril 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Reeb et Fonjallaz.

Greffier: M. Jomini.

Parties

R.________,

recourant, représenté par Me François Bellanger, avocat,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, p.a. Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, rue David-Dufour 5, case postale 22,

1211 Genève 8,

Tribunal administratif de la République et canton

de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

droit de préemption selon la législation cantonale sur le logement,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 21 septembre 2004.

Faits:

A.

La société anonyme E.________ S.A. en faillite, (ci-après: E.________), est propriétaire, à Carouge, des parcelles nos 355 (1'365 m2), 1099 (726 m2) et 1355 (889 m2) du registre foncier. Ces biens-fonds sont compris dans le périmètre du plan localisé de quartier n° 28472-265, situé entre la rue de la Tannerie, la rue des Moraines, la place Sigismond et la rue Joseph-Girard, qui a été adopté par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève le 25 août 1993. Ce périmètre, comportant dix parcelles (au total: 9'883 m2) en ville de Carouge (quartier des Moraines), avait auparavant été classé en zone de développement 3. Le plan localisé de quartier prévoit l'édification de plusieurs groupes d'immeubles, de trois étages au maximum sur rez-de-chaussée, destinés au logement ainsi qu'à des activités (au rez-de-chaussée desdits immeubles).

B.

L'administration spéciale de la faillite de E.________ (la société T.________) a reçu d...

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