Arrêt nº 5P.463/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 18 avril 2005

Extrait

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Arrêt nº 5P.463/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 18 avril 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5P.463/2004 /frs

Arrêt du 18 avril 2005

IIe Cour civile

Composition

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,

Escher et Hohl.

Greffier: M. Braconi.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat,

contre

Canton du Valais, 1950 Sion, représenté par l'Inspection cantonale des Finances, rue de la Dent-Blanche 8,

1951 Sion,

Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

Objet

art. 9 et 26 Cst. (obligation de dissoudre la réserve

de cotisations LPP constituée par l'OPF du district de Y.________),

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de

droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais

du 7 octobre 2004.

Faits:

A.

A.a X.________ est préposé de l'Office des poursuites et faillites du district de Y.________; cet office est soumis au statut de la régie (art. 2 de la décision du Grand Conseil du canton du Valais du 15 novembre 1996 concernant le statut des offices des poursuites et faillites).

Selon décision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 1er avril 1987, les préposés ainsi que leur personnel sont affiliés à une institution de prévoyance professionnelle...

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