Arrêt nº 2P.278/2004 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2005

Extrait

---

Arrêt nº 2P.278/2004 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.278/2004 /svc

Arrêt du 4 avril 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président, Betschart,

Hungerbühler, Wurzburger, Müller, Yersin et Karlen.

Greffier: M. Addy

Parties

Association genevoise des exploitants de magasins de stations-service (AGEMS),

Garage A.________ SA,

Garage B.________ SA,

recourants,

toutes les trois représentées par

Me François Bellanger, avocat,

contre

Conseil d'Etat du canton de Genève,

Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2,

case postale 3964, 1211 Genève 3.

Objet

art. 27 et 49 Cst. (art. 4, al. 1, lettre a et 11, al. 1

de la loi du 22 janvier 2004 modifiant la loi sur la

vente à l'emporter des boissons alcooliques),

recours de droit public contre la décision du

Conseil d'Etat du canton de Genève du 22 janvier 2004.

Faits:

A.

Le 22 janvier 2004, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (interdiction de vente à l'emporter de boissons alcoolisées par distributeurs automatiques, dans les stations-service et les magasins accessoires, les commerces de location de films, les kiosques et autres établissements). Les art. 3, 4 et 1...

Voir le contenu complet de ce document

---