Arrêt nº 1A.272/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 31 mars 2005

Président: Féraud

Relié comme:

Extrait

Arrêt nº 1A.272/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 31 mars 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.272/2004 /fzc

Arrêt du 31 mars 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Féraud, Président, Reeb et

Pont Veuthey, Juge suppléante.

Greffière: Mme Revey.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Alexandre Curchod, avocat,

contre

Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud,

Service de justice, de l'intérieur et des cultes,

place du Château 1, 1014 Lausanne,

Tribunal des assurances du canton de Vaud,

route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet

LAVI,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du

9 août 2004.

Faits:

Par jugement du 31 octobr...

Liens sponsorisés