Arrêt nº 1A.8/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mars 2005

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1A.8/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mars 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.8/2005 /col

Arrêt du 24 mars 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Kurz.

Parties

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale, 3003 Berne,

recourant,

contre

A.________,

intimé, représenté par Me Xavier Mo Costabella, avocat,

Juge d'instruction du canton de Genève,

case postale 3344, 1211 Genève 3,

Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

Entra...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie