Arrêt nº 2A.452/2004 de IIe Cour de Droit Public, 23 mars 2005

Extrait

---

Arrêt nº 2A.452/2004 de IIe Cour de Droit Public, 23 mars 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.452/2004/svc

Arrêt du 23 mars 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler,

Wurzburger, Müller et Berthoud, Juge suppléant.

Greffière: Mme Dupraz.

Parties

Département fédéral de l'économie,

Palais fédéral Est, 3003 Berne,

recourant,

contre

X.________ SA,

représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,

Commission de recours du Département fédéral

de l'économie, 3202 Frauenkappelen.

Objet

Commercialisation de semence de taureaux,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie du 15 juin 2004.

Faits:

A.

X.________ SA, dont le siège social est à Y.________ dans le canton de Fribourg, est active dans le commerce de semence animale ainsi que dans le conseil en génétique. Elle est au bénéfice d'un permis général d'importation délivré le 10 janvier 2001 par l'Office fédéral d...

Voir le contenu complet de ce document

---