Arrêt nº 1P.85/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2005

Président: Féraud

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Extrait

Arrêt nº 1P.85/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.85/2005/ajp

Arrêt du 15 mars 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Fonjallaz.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

X.________,

recourant.

contre

Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton

de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg.

Objet

art. 9 et 29 al. 2 Cst. (fixation de l'indemnité du défenseur d'office),

recour...

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