Arrêt nº 1P.73/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 11 mars 2005

Extrait

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Arrêt nº 1P.73/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 11 mars 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.73/2005 /col

Arrêt du 11 mars 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Fonjallaz.

Greffier: M. Zimmermann.

Parties

A.________,

recourant,

contre

Grand Conseil du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970, 1211 Genève 3.

Objet

décision du Grand Conseil du 18 décembre 2004 de procéder à une dissolution p...

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